Contrat – Convention d’achat à crédit

CI-APRÈS dénommer le "CLIENT".

* Valeur des équipements excluant les taxes applicables.

Le soussigné, propriétaire et/ou créancier hypothécaire des lieux ou l'équipement prêté doit être installé consent, par les présentes, à ladite installation sous la réserve par PÉTROLE LÉGER INC. de son titre et droit de propriété et renonce, par les présentes à tout droit ou privilège qu'il pourrait avoir et reconnaît le droit de PÉTROLE LÉGER INC. de reprendre et d'enlever ledit équipement tel que ci-haut prévu.

Le paiement doit être effectué dans les quinze (15) jours suivant la livraison. Des frais de crédit de 2% par mois (26.82%/an) sont calculés sur tout solde passé dû. PÉTROLE LÉGER INC. a le droit en tout temps de limiter le montant du crédit ou de ne plus en accorder. PÉTROLE LÉGER INC. se réserve le droit, après en avoir avisé le client, de modifier les conditions générales de la présente convention y compris la méthode de calcul et le taux des frais de crédit. Le crédit accordé ne peut être utilisé pour l'obtention d'un prêt en argent. Une somme nominale peut être débitée pour frais de manutention de tout chèque retourné par la banque du client. PÉTROLE LÉGER INC. fait élection de domicile à son adresse mentionnée au recto. Je, soussigné, accepte les conditions énoncées ci-dessus et vous autorise à demander ou à divulguer à toute agence d'information sur le crédit ou à tout organisme de crédit avec lequel j'ai ou me propose d'avoir des relations financières n'importe quels renseignements concernant le crédit de la compagnie visée par la présente demande et ce, tant et aussi longtemps que j’aurai des relations d’affaires avec PÉTROLE LÉGER INC. Moi, le soussigné, je certifie que toute l'information fournie dans cette demande est véridique et complète.

Je, soussigné, accepte les conditions énoncées dans la convention de crédit ci-dessus et vous autorise à demander ou à divulguer à toute agence d'information sur le crédit des consommateurs ou à tout organisme de crédit avec lequel j'ai ou me propose d'avoir des relations financières n'importe quels renseignements concernant mon crédit et ce, tant et aussi longtemps que j’aurai des relations d’affaires avec PÉTROLE LÉGER INC. Moi, le soussigné, je certifie que toute l'information fournie dans cette demande est véridique et complète.

Attendu que j’ai un intérêt dans l’entreprise visée par la présente demande. Je, soussigné, déclare s’engager conjointement et solidairement avec la compagnie visée par la présente demande à rembourser à PÉTROLE LÉGER INC. toutes sommes que la compagnie pourra devoir ultérieurement à PÉTROLE LÉGER INC., soit aux termes de contrat, affaires, ententes ou transactions entre les deux parties, soit en raison d’autres contrats, ententes, transactions aux termes desquels PÉTROLE LÉGER INC. peut devenir un créancier de la compagnie.