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Convention d'achat à crédit

Nom légal :	Raison sociale :
Téléphone :	Cellulaire :	Fax :
Adresse d'affaires :	Ville :	Code postal :
Adresse postale :	Ville :	Code postal :
Nombre d’années en affaires sous le nom indiqué ci haut :	Courrier électronique :
TPS :	TVQ :
Type d'entreprise :
Type d'activités :	Locaux :
Si locataire; nom du propriétaire :	Téléphone :
États financiers ci-joint :	Autre(s) compagnie(s) liée(s) :
Responsable des comptes payables :	Téléphone :	État de compte par courriel :

Propriétaires Associés ou Administrateurs


Titre :	Nom :	Adresse :
Ville :	Téléphone :	% d’actions détenues :

Titre :	Nom :	Adresse :
Ville :	Téléphone :	% d’actions détenues :

Titre :	Nom :	Adresse :
Ville :	Téléphone :	% d’actions détenues :

Banque d'affaires principale

Banque principale :	Adresse :
Code postal :	Personne contact :
# de compte:	Téléphone :	Télécopieur :

Autre institution financière

Nom de l’institution :	Adresse :
Code postal :	Personne contact :
# de compte:	Téléphone :	Télécopieur :

Références commerciales

Fournisseur	Ville	Personne contact	No compte	Téléphone	Télécopieur

Produits pétroliers

Produit	Type	Prix courant	Date	Liv. / auto.	Format/rés.	Qté	Prop. /Prêté	Achat/ann.
Essence
Diesel clair
Diesel coloré
Lubrifiants
Mazout

Fréquence de livraison :

Emplacement du réservoir :

Adresse de livraison :

Convention de crédit

Le paiement doit être effectué dans les quinze (15) jours suivant la livraison. Des frais de crédit de 2% par mois (26.82%/an) sont calculés sur tout solde passé dû. PÉTROLE LÉGER INC. a le droit en tout temps de limiter le montant du crédit ou de ne plus en accorder. PÉTROLE LÉGER INC. se réserve le droit, après en avoir avisé le client, de modifier les conditions générales de la présente convention y compris la méthode de calcul et le taux des frais de crédit. Le crédit accordé ne peut être utilisé pour l'obtention d'un prêt en argent. Une somme nominale peut être débitée pour frais de manutention de tout chèque retourné par la banque du client. PÉTROLE LÉGER INC. fait élection de domicile à son adresse mentionnée au recto. Je, soussigné, accepte les conditions énoncées ci-dessus et vous autorise à demander ou à divulguer à toute agence d'information sur le crédit ou à tout organisme de crédit avec lequel j'ai ou me propose d'avoir des relations financières n'importe quels renseignements concernant le crédit de la compagnie visée par la présente demande et ce, tant et aussi longtemps que j’aurai des relations d’affaires avec PÉTROLE LÉGER INC. Moi, le soussigné, je certifie que toute l'information fournie dans cette demande est véridique et complète.

Je, soussigné, accepte les conditions énoncées dans la convention de crédit ci-dessus et vous autorise à demander ou à divulguer à toute agence d'information sur le crédit des consommateurs ou à tout organisme de crédit avec lequel j'ai ou me propose d'avoir des relations financières n'importe quels renseignements concernant mon crédit et ce, tant et aussi longtemps que j’aurai des relations d’affaires avec PÉTROLE LÉGER INC. Moi, le soussigné, je certifie que toute l'information fournie dans cette demande est véridique et complète.

Nom du signataire (lettres moulées) :	N.A.S :
Date de naissance :	Date : 20 April 2024

Intervenant (toutes entreprises)

Attendu que j’ai un intérêt dans l’entreprise visée par la présente demande. Je, soussigné, déclare s’engager conjointement et solidairement avec la compagnie visée par la présente demande à rembourser à PÉTROLE LÉGER INC. toutes sommes que la compagnie pourra devoir ultérieurement à PÉTROLE LÉGER INC., soit aux termes de contrat, affaires, ententes ou transactions entre les deux parties, soit en raison d’autres contrats, ententes, transactions aux termes desquels PÉTROLE LÉGER INC. peut devenir un créancier de la compagnie.

Nom de la compagnie :	Date : 20 April 2024
Date de naissance :	N.A.S :
Nom du signataire (lettres moulées) :	Adresse personnelle :
Ville :	Code Postal :
Téléphone :	Télécopieur :
Nom et adresse du témoin :	Courrier électronique :

Convention de prêt d'équipement

CONVENTION passée le

ENTRE PÉTROLE LÉGER INC. corporation légalement constituée et ayant son siège social situé au 460 Grand Boulevard, Ville Ile Perrot, Québec, ci-après dénommé "LÉGER"

ET :	Ayant son siège social à :

CI-APRÈS dénommer le "CLIENT".

Adresse d'installation :

1. Prêt d’équipement :

LÉGER par les présentes prête au CLIENT pour la durée de cette convention et pour fins d’entreposage et de manutention des produits de LÉGER qui seront achetés par le CLIENT en vertu de cette convention, l’équipement décrit ci-dessous et tout autre équipement ci-après livré au CLIENT par LÉGER selon les termes et conditions suivantes.

Quantité :	Description de l'équipement :	Valeur* :
Quantité :	Description de l'équipement :	Valeur* :
Quantité :	Description de l'équipement :	Valeur* :
Quantité :	Description de l'équipement :	Valeur* :
Quantité :	Description de l'équipement :	Valeur* :
TOTAL :

* Valeur des équipements excluant les taxes applicables.

2. Vente :

En considération du prêt, le CLIENT convient d'acheter exclusivement de LÉGER pendant la période de cette convention tous produits pétroliers qu'il requiert en rapport à chaque endroit ou l'équipement prêté et chaque pièce d’équipement prêté sont installés en rapport à tout commerce y est exercé par le CLIENT.

3. Consentement :

L'équipement prêté sera installé (sauf le raccordement électrique) au lieu d'affaire du CLIENT aux frais de LÉGER pourvu que ladite installation en tous lieux, le CLIENT obtienne le consentement écrit de tout créancier hypothécaire ou propriétaire des lieux en la forme ci-après établie; l'équipement prêté ne sera pas enlevé sauf par LÉGER ou son consentement.

4. Durée :

Cette convention, à moins qu'il ne soit résilié antérieurement par LÉGER tel qu'il est prévu aux présentes, demeurera en force pour une période de de la date des présentes et par la suite pour des périodes additionnelles de jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par l'une ou l'autre des parties en donnant à l'autre partie un avis écrit de soixante jours avant la fin de la période courante.

5. Propriété :

L'équipement prêté demeurera la propriété de LÉGER et sera employé pour entreposer ou distribuer aucun produit sauf les produits de LÉGER, ne sera employé pour aucune autre fin autre que celle pour laquelle il est prêté selon les présentes.

6. Défense de vendre :

Le CLIENT ne devra pas vendre, disposer, mettre en gage, affecter, grever, louer le dit équipement ou une partie de celui-ci, et il ne devra pas céder ce contrat ou aucun de ses avantages sans le consentement écrit préalable de LÉGER.

7. Identité :

Pendant la durée de cette convention, LÉGER aura le droit de choisir le moyen qu'elle jugera convenable pour marquer et identifier son équipement.

8. Enlèvement :

LÉGER par les présentes, se réserve le droit d'enlever n'importe quelle partie dudit équipement si, pendant la durée de ce contrat, elle est d'avis que l'équipement qu'elle se propose d'enlever est superflu vu le volume d'affaires fait par le CLIENT sur lesdits lieux, le tout sans affecter les obligations du CLIENT envers LÉGER en vertu des présentes.

9. Taxes :

Le CLIENT paiera toutes cotisations, taxes, licences, permis et charges imposés à l'égard de l'équipement prêté, provenant de l'usage dudit équipement par le CLIENT. Le CLIENT sera tenu de se soumettre à ses propres frais, exigences de tout statut, règlement ou ordonnances imposés de temps à autre par le gouvernement ou par une autorité ayant juridiction, concernant l'équipement prêté, son installation, son usage ou son opération.

10. Entretien :

Le CLIENT entretiendra à ses propres frais ledit équipement en bon état de fonctionnement et LÉGER ne sera pas tenu de remédier à quelque défaut que ce soit dudit équipement et elle ne sera responsable d'aucune perte de produit causée par quelque défectuosité soit dans l'installation dudit équipement ou autrement.

11. Inspection :

Le CLIENT devra permettre aux représentants ou agents de LÉGER de pénétrer dans les lieux où se trouve l'équipement prêté en tout temps pendant les heures d'affaires afin d'inspecter, réparer, marquer pour fins d'identification ou replacer ledit équipement et, à l'expiration du prêt, reposséder ledit équipement.

12. Expiration :

Le CLIENT retournera immédiatement l'équipement prêté à LÉGER à l'expiration du prêt en aussi bonne condition qu'il l'a reçu. Il sera responsable de tous frais et déboursés encourus pour réparer tous dommages audit équipement et en cas de perte, destruction ou défaut de remettre l'équipement prêté en bon état, paiera immédiatement à LÉGER la valeur dudit équipement tel qu'établie ci-dessus moins l'amortissement au taux de 10% par an, plus toutes les taxes applicables au moment du paiement.

13. Responsabilité :

LÉGER ne sera responsable en aucune manière de toute blessure ou du décès du CLIENT ou de toute autre personne, ou de quelque perte ou dommage à tout produit ou biens qui résulterait en quelque manière de l'équipement prêté ou de son installation, usage ou opération et le CLIENT accepte de dédommager LÉGER pour tous frais, perte, réclamation et demande résultant de telle blessure, perte ou dommage.

14. Rupture contrat :

Si le CLIENT fait défaut d'exécuter toute obligation en vertu de cette convention par rapport à de l'équipement prêté ou si le CLIENT, sans en aviser LÉGER, quitte les lieux où se trouve l'équipement prêté ou commet un acte de faillite, ou s'il fait faillite, ou s'il est adjugé en faillite, ou s'il fait toute proposition ou offre, tout arrangement à ses créanciers ou si un séquestre est nommé à la propriété ou à l'actif du CLIENT, ou si le CLIENT permet que quelque exécution soit faite contre lui en vertu d'un jugement ou ordonnance d'un tribunal de juridiction compétent ou si de l'opinion de LÉGER l'équipement prêté ou une partie dudit équipement est superflu vu le volume des produits de LÉGER achetés par le CLIENT en vertu de cette convention, LÉGER pourra, sans mettre fin à cette convention, terminer le prêt de l'équipement prêté ou d'une partie dudit équipement sans avis et reprendre possession dudit équipement et à cette fin, ses agents ou employés auront le droit de pénétrer dans tous lieux où se trouve tout équipement prêté.

15. Autre produit équipement :

Aucun équipement semblable appartenant à d'autres compagnies ou personne ne sera placé sur les et lieux pendant la durée de cette convention sans le consentement préalable de LÉGER par écrit. Aucun autre produit que ceux de LÉGER ne sera distribué au moyen de l'équipement prêté par les présentes.

16. Pénalité :

Si, à cause d'un défaut par le CLIENT d'exécuter l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes, LÉGER met fin au prêt d'une partie ou de tout l'équipement prêté avant l'expiration du terme de cette convention, le CLIENT paiera à LÉGER à titre de dommage liquidés un montant égal au coût d'installation, de repossession, d'enlèvement et de réparation de l'équipement (y compris le coût d'améliorations aux locaux du CLIENT), le tout sans préjudice au droit de LÉGER de recouvrer des dommages pour bris de contrat ou autrement. Si Le CLIENT met fin à ce contrat, LÉGER pourra exiger dudit CLIENT la somme de $ à titre de dommages-intérêts liquidés et/ou de frais d'enlèvement d'équipement prêté.

17. Conditions :

Les conditions de paiement sont comptant sur livraison, ou les conditions de crédit qui peuvent être accordées par LÉGER au CLIENT et que LÉGER se réserve le droit de modifier ou de résilier en tout temps. Si LÉGER fait crédit au CLIENT et que le compte n'est pas payé le trentième jour suivant la date du relevé,le montant impayé est sujet aux frais de service de LÉGER en vigueur ledit trentième jour.

CONSENTEMENT

Le soussigné, propriétaire et/ou créancier hypothécaire des lieux ou l'équipement prêté doit être installé consent, par les présentes, à ladite installation sous la réserve par PÉTROLE LÉGER INC. de son titre et droit de propriété et renonce, par les présentes à tout droit ou privilège qu'il pourrait avoir et reconnaît le droit de PÉTROLE LÉGER INC. de reprendre et d'enlever ledit équipement tel que ci-haut prévu.

Par :

Créancier hypothécaire/propriétaire :

Convention d’utilisation de la carte magnétique du système automatique de distribution de carburant

(Annexe à la convention d’achat à crédit)

Mentions

Partout où il est fait mention de « la carte » on peut lire aussi « les cartes ». Cette convention s’applique sur toute autre demande de carte faite antérieurement ou ultérieurement. Aux fins du présent contrat, l’émission de la carte lient lieu de signature de Pétrole Léger Inc. et l’utilisation de la carte par le détenteur ou un tiers lient pour toute dette découlant de l’usage de cette carte par un tiers jusqu’au moment où Pétrole Léger Inc. a été avisé par téléphone, et ce aux heures normales d’affaire, de la perte ou vol de ladite carte. Lorsque le détenteur se sert pour la première fois ou autorise un tiers à se servir de la carte du Système automatique de distribution de carburant, il accepte les conditions d’utilisation suivantes :

Numéro d’identification personnel

Le détenteur s’engage à fournir une pièce d’identité jugée satisfaisante par Pétrole Léger Inc. afin d’obtenir le numéro d’identification personnel (NIP) associé à la carte.

Système automatique de facturation

Le détenteur reconnait que les recus sont remis directement par le système automatique lors du remplissage seulement. Le détenteur s’engage à recueillir et à conserver ces recus. Ces recus contiennent les informations de remplissage et non le montant à payer par le détenteur. Ces données sont transmises électroniquement dans le compte du détenteur et sont traitées afin de calculer le solde dû. Pétrole Léger Inc. ne peut, en aucun moment, fournir un autre reçu. Sous réserve de ce qui précède le détenteur s’engage à payer le solde paraissant à son relevé de compte mensuel et le détenteur reconnaît et accepte que son relevé de compte mensuel constitue une preuve concluante du solde dû.

Défaut de fonctionnement

Si, pour un défaut de fonctionnement du système, le détenteur ou un tiers n’a pu obtenir le reçu lors du remplissage il s’engage à en aviser Pétrole Léger Inc. le plus tôt possible aux heures normales d’affaire afin de permettre à Pétrole Léger Inc. de remédier au défaut de fonctionnement du système.

Durée de chaque période pour laquelle un relevé de compte est fourni

Pétrole Léger Inc. transmet au détenteur un relevé de compte mensuel.

Paiement minimum requis pour chaque période

Le détenteur s’engage à rembourser en un seul paiement le solde total des achats effectués au moyen de la carte à Pétrole Léger Inc. sur réception de l’état de compte mensuel.

Frais de crédit pour retard

Le détenteur s’engage à payer les frais de crédit de 2% par mois (24.86% annuel) qui sont calculés sur tout solde passé dû après 30 jours de la date de l’état de compte.

Libre service sans surveillance

Le contrat liant le titulaire de permis d’un libre service sans surveillance et un consommateur doit faire mention des exigences des articles 66.11, 84 à 87, 294, 295, 323,355. (d.753-91, a.356; D.156-99, a.91 et 129)

Annulation de la carte

La carte étant la propriété de Pétrole Léger Inc., celui-ci se réserve le droit de résilier le crédit autorisé, d’en reprendre ou d’en faire reprendre possession et de mettre fin au service qu’elle procure et ce sans préavis au détenteur. Dans l’un ou l’autre de ces cas, la responsabilité de Pétrole Léger Inc. ne peut être mise en cause.

Clause de déchéance du bénéfice du terme

Advenant que le détenteur ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions prévues aux présentes, Pétrole Léger Inc. pourra exiger le reboursement immédiat du solde entier de toutes les sommes dues par le détenteur.

Description des cartes

Produit :

Quantité :	Inscription :	# carte :
# compte :	Produit :	Qté maximum :
Quantité :	Inscription :	# carte :
# compte :	Produit :	Qté maximum :
Quantité :	Inscription :	# carte :
# compte :	Produit :	Qté maximum :

EN FOI DE QUOI LES PARTIES AUX PRÉSENTES ONT SIGNÉ

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Je reconnais que je suis et Je comprends qu’il s’agit d’une représentation légale de ma signature

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Signé par Anabel Léger
Signé le : 19 January 2023

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18 February 2022 18:07 GMT

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